La loi du 11 février 2005 impose à toute entité d’au minimum 20 salariés, d’embaucher 6% de salariés reconnus handicapés dans son effectif global. On parle d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. (Article L.5212-2 du Code du Travail) Une obligation dont elles peuvent s’acquitter de plusieurs façons.

En devenant notre client, vous pouvez satisfaire à votre obligation jusqu’à 50%, soit 3% de vos effectifs.

La loi du 11 février 2005 permet de déduire de la contribution Agefiph une partie de chiffre d’affaires généré avec les EA. La base de calcul de réduction de la contribution Agefiph repose sur le chiffre d’affaires utile (CAU) généré avec l’EA. Il s’agit du CA auquel on a soustrait les matières premières et les frais commerciaux. Cela permet d’acquérir des unités bénéficiaires.

Pour la sous-traitance et la prestation de services, le nombre d’unités acquises est de CAU / 2000 x Smic horaire. Pour la mise à disposition, le nombre d’unités acquises est de CAU / 1600 x Smic horaire.

(Art. R 323-2 du Code du Travail - Décret 2006-135 du 9 février 2006 relatif à la déclaration annuelle obligatoire).

Pour plus d’informations, renseignez-vous auprès de l’Agefiph www.agefiph.fr.